Conditions Générales de Ventes

article L 441-6 du Code de Commerce
Article 1 – Objet

Nos prestations de services sont soumises aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes conditions figurant habituellement sur les documents du Client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Les conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RIMA Software :
– développera le site Internet  ou l’application mobile ou desktop du Client ;
– procédera à la maintenance du site Internet ou de l’application mobile du Client.

Article 2 – Commande et réalisation du service

Sur la base du cahier des charges établi par le Client, accompagné de tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation, et sur la base des spécifications techniques que nous aurons rédigées et que le Client aura acceptées, RIMA Software s’engage à réaliser, avec ses propres moyens et ceux de ses sous-traitants, le service électronique décrit sur le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée par le Client, [dans le délai qui y est fixé]. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par nous par un écrit qui peut être électronique. Pour réaliser la prestation commandée, RIMA Software et le client s’obligent à échanger loyalement les informations nécessaires. La date de démarrage de la mise en ligne intervient, d’un commun accord, entre RIMA Software et le Client.

Si le Client veut faire évoluer son cahier des charges après le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée, le prix de la prestation pourra être modifié par RIMA Software. A défaut d’accord entre les parties sur ce prix, la commande est purement et simplement annulée, RIMA Software conservant à titre d’indemnité les acomptes perçus pour ladite commande annulée.

Le Client prend en charge toutes les éventuelles autorisations relatives aux droits intellectuels qui découlent des éléments qu’il apporte, le cas échéant, à RIMA Software pour la prestation. Le Client s’engage à assurer, à ses frais, la défense de RIMA Software dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication relative aux droits, données, informations, messages, etc. qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.

Le Client s’engage à ce que le contenu du service respecte les usages et la législation en vigueur, notamment, au regard des dispositions relatives à la protection des données, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. RIMA Software se réserve le droit de refuser de mettre en ligne un service dont le contenu ne lui paraîtrait pas conforme aux dispositions visées à l’alinéa ci-dessus.

Article 3 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des livrables (développement spécifique, documents de conception, éléments juridiques, charte graphique, présentation des écrans, code source, etc.) par RIMA Software au Client interviendra après le paiement effectif de l’intégralité du prix de la commande et de ses accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des livrables, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 4 – Maintenance du service électronique

Dans le cas où le service électronique dont la maintenance est confiée par le bon de commande à RIMA Software n’a pas été conçu par cette dernière, le Client garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits intellectuels et autres sur ledit service et autorise RIMA Software à opérer toute modification nécessaire afin de faire évoluer le service. Le Client s’engage à assurer, à ses frais, la défense de RIMA Software dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en responsabilité suite à la modification du service et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.

Article 5 – Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs et conditions de paiement en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande ou la proposition commerciale. Ils sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises. Aucun escompte ne sera pratiqué par RIMA Software pour paiement avant la date mentionnée sur le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée.

Tout retard de paiement ou tout incident de paiement entraînera de plein droit et automatiquement l’arrêt du service jusqu’à parfait paiement et, donnera lieu, à pénalité et à la refacturation des frais de recouvrement (huissiers, avocats, etc.). Le taux de ces pénalités est égal à 12% du montant de la facture. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sans préjudice de toutes indemnités complémentaires.

Article 6 – Garantie et responsabilité de RIMA Software

RIMA Software garantit la conformité du site Internet livré ou de l’application mobile ou desktop livrée aux spécifications techniques et aux spécifications fonctionnelles, étant entendu que si les mises à jour des logiciels des opérateurs web et technologiques tels qu’Apple, Google, Amazon, etc. intervenant postérieurement à la livraison sont utilisées par le Client, RIMA Software ne garantit pas cette conformité, sauf en cas de souscription par le Client d’un contrat de maintenance avec RIMA Software.

RIMA Software et le Client conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmissions inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet ou de l’application mobile ou desktop dans son ensemble.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de RIMA Software ne saurait excéder le montant de la rémunération perçue par RIMA Software jusqu’à la date du fait générateur en contrepartie des prestations en cause fournies.

Article 7 – Responsabilité du Client

Les informations diffusées sur le service et les instructions données par le Client le sont sous sa seule et unique responsabilité à l’exclusion de celle de RIMA Software

Le Client déclare bien connaître l’Internet et le mobile et ordinateur, leur environnement, leurs caractéristiques et leurs limites et s’engage à fournir des données loyales et de qualité, conformes à la législation et aux usages sous sa seule et exclusive responsabilité.

Le Client s’engage à communiquer toute modification susceptible d’avoir une incidence dans l’exécution du contrat et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des services de RIMA Software, consécutif à toute utilisation par les membres du personnel du Client non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par RIMA Software et il s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de RIMA Software.

Article 8 – Références

Le Client autorise RIMA Software à utiliser son nom et son logo à des fins commerciales : plaquettes, site Internet, etc..

RIMA Software pourra insérer son logo sur le site du client avec un lien vers le site de RIMA Software.

Article 9 – Litiges

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide. La présente convention est soumise à la loi française et tout litige ou différend relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce du Siège Social de RIMA Software.